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JUSTICE INTERNATIONALE/CADHP : Ajavon fait condamner une fois encore le Bénin

JUSTICE INTERNATIONALE/CADHP : Ajavon fait condamner une fois encore le Bénin

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a rendu ce 29 mars 2021 une nouvelle décision sur l’affaire opposant Sébastien Ajavon à l’Etat béninois.
Par Titus FOLLY
Après examen de la requête, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a révélé que l’Etat défendeur n’avait déposé aucun rapport et n’a pas contesté non plus, n’avoir pas exécuté ces décisions dans les délais fixés. Le Bénin a désormais sept jours pour annuler l’arrêt n°007/3C/COR du 18 octobre 2018. « La Cour a ordonné à l’Etat défendeur de se conformer à l’article 30 du Protocole en exécutant l’arrêt du 29 mars 2019, c’est-à-dire, en prenant toutes les mesures nécessaires pour annuler l’arrêt n°007/3C/COR rendu le 18 octobre 2018 par la Cour de Répression des infractions économiques et de terrorisme (Criet), de manière à en effacer les effets et de lui en faire rapport dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêt ».
La Cour africaine, après examen de la requête, a constaté que l’Etat béninois n’a pas exécuté les décisions qu’elle a rendues. La Cour a relevé que ‘’l’Etat défendeur n’avait déposé aucun rapport et n’a pas contesté, non, plus, n’avoir pas exécuté ces décisions dans les délais fixés’’.
Lire ci-dessous l’intégralité de la décision de la CADHP.

Bénédicte DEGBEY