L'afrique en marche

Cour constitutionnelle/Décision : Le commissaire de Hwlacodji fautif pour garde à vue arbitraire 

Cour constitutionnelle/Décision :  Le commissaire de Hwlacodji fautif pour garde à vue arbitraire 

Le commissaire de Hwlacodji à Cotonou est condamné par la Cour constitutionnelle dans un dossier où il lui est reproché d’avoir placée arbitrairement une dame en garde à vue.
C’est à la suite d’une plainte à Godomey en date du 10 février 2021 que dame Marina Adjoh a saisi la haute juridiction pour « garde à vue arbitraire et abusive ». Dans sa plainte, elle a fait savoir que dans le cadre d’un litige relatif au non-paiement de loyers, elle a été conduite au commissariat de Xwlacodji par le représentant de son propriétaire.
Après audition, la requérante informe avoir été placée en garde à vue du 04 février vers 14 heures au 06 février à 21 heures 49 minutes. Elle a également dénoncé des actes de violence dont elle a fait l’objet dans le commissariat.
A l’analyse, et conformément aux dispositions de l’article 18 de la Constitution alinéa 1 et 4, et de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Cour constitutionnelle a jugé que dame Marina Adjoh a été placée en garde à vue « en dehors de toute infraction pénale ».
Une telle garde à vue selon les sages de la Cour, est « arbitraire et contraire à la Constitution ». La requérante a été placée en garde à vue au-delà de 48 heures sans être présentée à un magistrat, ont déploré Joseph Djogbénou et les autres membres de la Cour qui n’ont pas hésité à condamner le commissaire.
Par Alexis RODRIGUEZ
Journal L’Afrique en Marche du mercredi 12 mai 2021

Bénédicte DEGBEY

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.