Communales et municipales du 17 mai 2020/Un an après : Les attentes ne sont pas comblées

( Nouveaux maires, ignorance des textes)
Après les sirènes hurlantes de leur élection, les nouveaux maires ont atterri à la tête de nos localités grâce au parapluie atomique de la mouvance de Patrice Talon. Que peut-on retenir un an après leur élection au regard des ambitions légitimes pour la communauté de destins ?
Nous avions mené des enquêtes dans certaines communes pour mieux apprécier la gouvernance des nouveaux maires. Mais quand on analyse sous toutes les coutures leur bilan en matière de gouvernance, les résultats ne sont pas encourageants en matière de respect des textes.
Il y a une évidence, il y a également une certitude tout ne se pas bien passé en matière de respect des textes en ce qui concerne de finances locales.
Dans la galerie des griefs
De façon spécifique quand on prend la situation des crédits de transfert de certaines communes au cours de la gestion
(y compris les reports), il ressort de nos investigations que le niveau de consommation par la commune, des ressources qui lui ont été transférées au cours de la gestion qu’il y a beaucoup de dysfonctionnements.
En ce qui concerne le respect des délais réglementaires de mise à disposition des transferts ; le respect des procédures en vigueur dans la gestion des ressources du
Fadec transférées et l’identification des dépenses inéligibles, les experts de la gouvernance constatent amèrement que c’est la mer à boire.
Quand il s’agit également d’apprécier l’état d’exécution physique des réalisations, le respect des procédures de passation des marchés et d’exécution des commandes publiques n’y est toujours pas. Le fonctionnement de l’administration communale et des organes élus de même que l’évaluation des performances de la commune laissent également à désirer. Ce qui fait qu’on n’est pas assuré par l’appréciation de ces différents points. Dès lors, il faut craindre que la commune n’offre pas la sécurité d’une gestion correcte des ressources publiques pouvant lui permettre de continuer à bénéficier des ressources de l’Etat.
Quant à la bonne gestion, certains maires ne sont pas à la hauteur. Leurs collaborateurs notamment, le secrétaire général de la mairie, le responsable du secrétariat de la Personne responsable des marchés publics, le chef du service technique, le chef du service des affaires financières sans oublier le receveur-percepteur, le comptable de la commune ne trouvent pas encore la bonne carburation chez certains maires élus. En un an, selon des sources crédibles.
En huis clos, tout ce beau monde accuse leur maire de ne pas maitriser les textes et de ne faire aucun effort pour sortir de son ignorance juridique en ce qui concerne les textes de la décentralisation.
Par Titus FOLLY

Qualité de la gestion budgétaire/Traçabilité des ressources dans les comptes.

La bonne pratique exige que les ressources et dépenses relatives soient lisibles à travers l’ensemble des registres, des dossiers et pièces tenus aussi bien au niveau de l’ordonnateur que du comptable grâce à un système d’enregistrement, de comptabilisation et de suivi qui permet la remontée historique. Ce qui n’est pas le cas dans nombre de communes.
Il ressort de nos investigations que les comptes de la commune (comptes administratifs et comptes de gestion) ne présentent pas une présentation exhaustive et lisible des transferts reçus par la commune et les dépenses réalisées sur les ressources concernées.
Mais à l’épreuve des faits et suite à une analyse des informations comptables afin d’apprécier leur traçabilité, le degré d’exhaustivité et la cohérence de leur enregistrement dans les comptes de la commune, les dispositions en matière du respect des textes de la décentralisation ne sont pas les meilleures.
Au titre des recettes par exemple, on a par endroit l’existence de compte intitulé ‘’subventions et participations’’ : la sous rubrique « Fonctionnement non affecté » n’existe pas dans le compte administratif ni dans le compte de gestion ni inscrite au registre auxiliaire.
Mieux, certains libellés de ces documents ne sont pas concordants et cohérents. En effet, dans certaines mairies, on a le compte divisionnaire dénommé ‘’subvention PSDCC communautaire’’ dans le compte administratif et dans le compte de gestion, mais dans le registre auxiliaire, son libellé est : ‘’FADeC non affecté – PSDCC -communautés – autres fonctionnements’’.
On a aussi des révélations relatives à la sous-rubrique « Entretien et réparations » qui ne figure pas dans le compte administratif et dans le compte de gestion mais qui est inscrite dans le registre auxiliaire. Il faut souligner également que par rapport ‘’subventions d’équipement’’, le libellé du compte divisionnaire diffère d’un document à un autre.
Au titre des dépenses, on retrouve la colonne ‘’reste à payer’’ qui renseigne sur le montant des mandats émis et non encore payés en fin d’année qui n’existe pas dans le registre auxiliaire.
Il faut déplorer également le fait que les dépenses sur les transferts FADeC font apparaître le montant des engagements, le montant des mandatements, les soldes en fin d’exercice mais les reports des exercices antérieurs sont inexistants.
Tous ces dysfonctionnements sont des faits délictueux. Il urge que les nouveaux maires améliorent la qualité de leur gouvernance dans le but de respecter le cadre réglementaire dont les textes reposent sur les dispositions de la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin.
Par Nourou TIDJANI

Crédits de transfert mobilisés par la commune au titre de la gestion/Normes

En matière de crédits de transfert mobilisés par la commune au titre de la gestion, il est fait obligation à la commune d’inscrire en section d’investissement, les crédits nécessaires à l’exécution, chaque année, de dépenses d’équipements et d’investissements en vue de promouvoir le développement à la base. (Cf. article 23, premier paragraphe de la loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin).
L’ensemble de ces ressources (crédits reportés et nouvelles dotations) constituent pour une gestion, les crédits ouverts mis en exécution. Mais un an après, ces dispositions de la décentralisation ne sont pas respectées. Conséquence, on assiste à une violation des textes.
Au nombre des violations de textes, on a le défaut de traçabilité des transferts reçus ; la non atteinte des objectifs fixés et ce, au détriment des populations.
Mieux, il faut déplorer les reports de crédits qui sont supérieurs aux transferts reçus. En outre, il faut déplorer le défaut de traçabilité des transferts reçus et le non-atteinte des objectifs fixés par la commune.
Au regard de ces violations du cadre règlementaire, il urge que les maires fassent preuve de célérité dans les procédures d’utilisation des ressources.
Par Alexis RODRIGUEZ

Ressources de transfert/Niveau d’exécution financière:Des dysfonctionnements constatés.

En ce qui concerne les ressources transférées, il faut dire que les transferts effectués au cours de l’année ont connu d’importants retards. Des ressources non affectées ont enregistré dans certaines communes entre 70 et 132 jours ouvrés de retard.
Par rapport au niveau de consommation, il est constaté un non engagement dont les raisons sont liées d’une part, à la non validation à temps des projets à réaliser sur les ressources du Fadec, d’autre part à la lenteur qui caractérise les études de faisabilité des projets financés sur les ressources du Fadec non affecté.
Mieux, le taux de mandatement qui doit être égal au taux de paiement est faible. L’écart entre le taux d’engagement et le taux de paiement s’explique par le respect de la règle du service fait.
Puis, il y a des ressources transférées au cours de la gestion qui n’ont pas été prévues. Au regard des faits constatés, des observateurs avertis craignent les risques de défaut de traçabilité des transferts reçus ; la mauvaise évaluation de la performance ; la non atteinte des objectifs ; les surcoûts ; les contentieux et la non qualité des ouvrages.
Par Alexis RODRIGUEZ

Textes décentralisation / Marchés non soldés : Entre violations et méconnaissance des règles.

Dans certaines communes, il suffit d’analyser les documents et pièces administratifs et comptables ; d’examiner les documents budgétaires et livres comptables et procéder au contrôle physique d’un échantillon de réalisations pour constater les dégâts.
Sur le total de marchés actifs, on a dans certains cas, à peine 60% contre 40% de marchés restés non soldés. Mieux, on a encore des marchés des années antérieures.
Les raisons qui sont à l’origine des engagements non soldés sont multiples. Elles sont aussi bien d’ordre exogène que d’ordre endogène.
Les raisons d’ordre endogène sont relatives aux procédures d’exécution des dépenses (engagement et paiement). Il s’agit entre autres de livraisons inachevées ; de défaut de dépôt de factures par les prestataires ; de non réception de la subvention ; de non achèvement des travaux et de la réception définitive non effectuée.
Au regard de cette situation, il urge que les préfets (autorités de tutelle) attirent l’attention de certains maires sur les risques de contentieux suite à la violation des dispositions contractuelles par l’administration communale. Tout ceci contribue inéluctablement à la non-atteinte des objectifs de développement.
Pour cela, il faut que les autorités de tutelle veillent à ce que les maires fassent les opérations d’exécution des dépenses avec célérité.
Mieux, il faut que les autorités de tutelle exigent des maires d’appliquer à l’encontre des prestataires indélicats, les dispositions contractuelles relatives au non-respect des délais d’exécution des travaux conformément aux articles125 et141 du code des marchés publics.
Par Nourou TIDJANI
Journal L’Afrique en Marche du mercredi 19 mai 2021.