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Bénin/Médiateur de la République : Dans la galerie des prérogatives

Bénin/Médiateur de la République : Dans la galerie des prérogatives

Le nouveau médiateur de la République est connu. Il s’agit de Pascal Essou. Il a été nommé en conseil des ministres hier mercredi 12 mai 2021. Quelles seront les missions à lui assignées ?
Cinq missions importantes sont confiées au successeur de Joseph Gnonlonfoun, Pascal Essou. Il est promu selon la Loi N° 2009-22 du 03 janvier 2014 portant institution du Médiateur de la République délibérée et adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 14 juillet 2009, puis en sa séance du 05 décembre 2013 pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 09-084 du 6 août 2009 de la Cour Constitutionnelle.
Suite à la décision de conformité à la Constitution DCC 13-170 du 30 décembre 2013 de la Cour Constitutionnelle, le Médiateur de la République, en son article 2, est une autorité administrative indépendante. Il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique, administrative, législative et judiciaire. Selon l’article 4, la durée du mandat du Médiateur de la République est de cinq (05) ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai qu’en cas d’empêchement ou de faute grave constaté (e) par la Cour Suprême. Son mandat n’est pas renouvelable.
Attributions du Médiateur de la République.
Le Médiateur de la République a cinq grandes attributions. Il doit recevoir et traiter les recours des administrés relatifs au fonctionnement de l’Administration centrale, des Collectivités Décentralisées et des Etablissements Publics.
Ensuite, il doit suggérer au chef de l’Etat des propositions tendant au  fonctionnement normal et à l’efficience des services publics.
En outre, il doit participer à l’initiative du chef de l’Etat, du gouvernement ou des membres de toute autre institution de la République à toute activité de conciliation entre l’Administration publique et les forces sociales et professionnelles.
Puis, il doit participer à l’initiative du chef de l’Etat à des missions particulières relatives aux questions de réconciliation et de paix au niveau national, régional ou international.
Enfin, il doit contribuer de façon générale à l’amélioration de l’Etat de droit et de la gouvernance administrative.
Ne relèvent pas de la compétence du médiateur de la République : les différends qui peuvent s’élever entre les personnes physiques ou morales privées ; les différends qui peuvent s’élever entre les administrations publiques et leurs agents ; les procédures engagées devant la justice ou la dénonciation d’une décision judiciaire.
Par Nourou TIDJANI

Bénédicte DEGBEY

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