Bénin/ Code électoral : la compilation des PV n’est pas nécessaire selon la Cour

Selon les articles 63, 89 et 92 du code électoral, pour rétablir la vérité des urnes, on n’a pas besoin de la compilation de tous les PV sur l’ensemble du territoire.

C’est la substance de la position du conseiller rapporteur de la Cour constitutionnelle quand il a rendu public sonrapport samedi dernier.

ARGUMENTS JURIDIQUES

Fort de ces dispositions, le conseiller rapporteur a dit à la haute juridiction de rejeter le recours formé par Eric Houndeté et de le débouter.

Selon le rapporteur, les articles 63, 89 et 92 du code électoral, le parti « Les Démocrates » étant déjà représenté dans les postes de vote, ce parti n’a plus besoin de délivrance de procès verbaux de la Cena avant d’avoir les résultats Mieux, selon le rapporteur, la loi fait injonction au coordonnateur d’arrondissement de délivrer les procès-verbaux, les feuilles de dépouillements, aux représentants des partis politiques conformément à l’article 92 alinéa 7.

Dans sa réplique le parti et ses conseils ont laissé entendre que les représentants n’ont pas eu accès aux dits documents.

Ce qui fonde le sens de leur recours. Malgré la ligne du parti Les Démocrates, la suite, on l’a connait. Cette formation a été déboutée par rapport à ce recours.

Nourou TIDJANI

Site www.lafriqueenmarche.info du 23 janvier 2023 No 333