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Assemblée nationale/Plénière : Cour des comptes, une loi organique adoptée

Assemblée nationale/Plénière : Cour des comptes, une loi organique adoptée
Les députés ont adopté lors de la plénière du 31 mai 2022, une loi organique. Elle est relative à la Cour des comptes. Toujours à cette même plénière, la loi portant statut des magistrats de cette haute juridiction a été aussi adoptée.
La loi n° 2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes destinée à remplacer la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes est désormais une réalité.
A la même plénière du 31 mai 2022, les députés ont aussi adopté la loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
Étudiant, le rapport de la Commission des lois, de l’admnistration et des droits de l’homme présenté par le député Abdou Razack ABIOSSÉ, ce projet de loi organique comporte 76 articles répartis en quatre titres relatifs aux dispositions liminaires (titre I), à la compétence, aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes (titre II), au Conseil supérieur des comptes (titre III) et aux dispositions transitoires et finales (titre IV).
En effet, à la suite de la réforme constitutionnelle du 07 novembre 2019, le Bénin s’est doté d’une Cour des comptes à travers le vote de la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Mais par décision DCC 21-435 du 30 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a déclaré certains articles de ladite loi contraires à la Loi fondamentale. Il s’agit des articles 51, 22 tirets 4 et 5, 47 et 50 alinéa 1.
Loi organique Cour des comptes, une réalité…
Ainsi, la nouvelle loi qui est une conséquence de cette décision. Ce nouvel arsenal juridique tient également compte de la nécessité d’extraire certaines dispositions de la loi n° 2020-38 qui relèvent en réalité du statut des magistrats de la Cour des comptes et des règles de procédures. Il ne remet pas en cause les bases fondamentales constituant le socle de l’indépendance de la Cour des comptes.
En définitive, pour la commission en charge des lois, ce projet de loi permettra de doter la Cour des comptes d’une loi organique comportant des dispositions essentielles et conformes à la Constitution. Au bout du rouleau, la loi organique sur la Cour des comptes à été adoptée à la majorité absolue des députés.
Statut des magistrats de la Cour des comptes…
Ensuite le président de l’Assemblée nationale a invité la même Commission des lois, de l’admnistration et des droits de l’homme à présenter son rapport relatif au projet de loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
Ce projet de statut comporte 37 articles répartis en cinq titres relatifs aux dispositions générales, à l’évaluation d’aptitude, à la nomination et à la prise de rang, à la rémunération et aux avantages, à la discipline, aux positions, à la cessation de fonction et à l’honorariat.
La réforme constitutionnelle du 1 er novembre 2019 consacrée par la loi n° 2019-40 portant révision de la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 a créé une Cour des comptes dont l’article 134-5 alinéa 2 dispose que : « La loi détermine le statut des magistrats de la Cour des comptes. ».
À en croire l’avis de la Commission des lois, l’adoption de ce projet de statut permettra de doter la Cour des comptes d’un texte pour la gestion spécifique de la carrière des magistrats qui y siègent.
Les députés ont finalement adopté la loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Nourou TIDJANI
www.lafriqueenmarche.info du 1 er juin 2022 No 192

Bénédicte DEGBEY

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