(Pension de l’ancien président du Bénin, corriger une injustice de 25 ans).
(La faute aux gouvernements qui se sont succédé depuis 1996).
(Kérékou, Yayi et Talon à la barre).
(Même le Mali fait mieux que le Bénin).
La liste des droits découlant de la pension de Laurent Gbagbo, ancien président de la Côte d’Ivoire est désormais connue de tous. (Confère ‘’Jeune Afrique’’ n°3100 – mai 2021 Page 62). Si Laurent Gbagbo est aux anges, s’agissant de la question de la pension de Nicéphore Soglo, les régimes qui se sont succédé depuis 1996 tournent en rond. Soit par mesquinerie, bassesse et petitesse d’esprit, ils y ont mis 25 ans sans régler ce dossier. Face à cette situation qui perdure depuis 1996, Nicéphore Soglo a écrit en 2016 au président de la Cour des comptes de la France en 2016 pour éclairer la gouverne des dirigeants béninois.
Titus FOLLY et Germain TEKLY, Correspondant en France
Indemnités mensuelles de Laurent Gbagbo.
(…Comme l’a assuré Alassane Ouattara, l’ex-patron du FPI devrait jouir des avantages liés à son statut d’ancien chef de l’État, ce qui inclut un service de sécurité composé de dix agents, placés sous l’autorité d’un aide de camp. Signe que la méfiance est de mise, certains intimes de Gbagbo souhaitent avoir un droit de regard sur la composition de cette future garde rapprochée. Le « Woody » aura en outre à sa disposition un cabinet (cinq membres), du personnel de maison (six personnes) et trois voitures avec chauffeurs. Il touchera chaque mois environ 17 millions de F CFA (25900 euros d’allocation viagère et d’indemnités mensuelles pour ses frais de logement, de carburant et de téléphone. Reste à savoir s’il peut réclamer des arriérés pour toutes les années passées en détention à La Haye…’’Jeune Afrique’’ n°3100 – mai 2021)
Indemnités mensuelles de Soglo ? Nada !
Et Nicéphore Soglo dans tout çà au moment où Laurent Gbagbo touchera chaque mois environ 17 millions de F CFA? Il n’a rien, absolument rien même pas un round en guise de pension de retraite. Et cette situation d’injustice à son endroit qui a servi le Bénin de toutes ses forces de 1991 à 1996 perdure. Dieudonné Soglo n’a rien. Et pourtant pendant cinq ans Dieudonné (prénom prophétique) a servi comme son prénom l’indique contre la misère, contre l’injustice et contre l’ignorance au Bénin.
Face à cette situation, Nicéphore Soglo a mis ses propres relations en branle pour éclairer la lanterne des différents gouvernements qui se sont succédé, mais en vain. C’est ainsi que le président Soglo a écrit au président de la Cour des comptes pour savoir la pratique en vigueur en France.
Correspondance de Soglo au président de la Cour des comptes de France.
Voici la substance de cette correspondance particulière.
« Par cette correspondance, je voudrais solliciter auprès de votre institution la mise à disposition d’une documentation détaillée sur les avantages et privilèges accordés par l’Etat français à ses anciens présidents. Cette démarche m’a été dictée par la volonté de faire doter mon pays, le Bénin d’une règlementation conséquente en la matière. Mais jusque-là, la question des privilèges et avantages à accorder aux anciens présidents de la République du Bénin demeure en suspens. Or, depuis le 06 avril 2016, s’est installé un nouveau pouvoir issu des élections présidentielles dont le leitmotiv est la ‘’Rupture’’. Ma démarche envers vous vise donc à doter les nouvelles autorités des règles réglementaires destinées à sortir les anciens présidents de ce statut plus ou moins informel… ». Telle est la substance de la correspondance de Nicéphore Soglo adressée au président de la Cour des comptes de France, Didier Migaud. (fac-similé N0 1)
Réponse du président de la Cour des comptes de France
En réponse au président Soglo, le président de la Cour des comptes de France a laissé à la postérité : « … Vous avez sollicité de ma part des éléments d’information sur les avantages et privilèges accordés par l’Etat français à ses anciens Présidents de la République. Il se trouve que le Vise- Président du Conseil d’Etat et moi-même avons été chargés par le président de la République, François Hollande, de rédiger un rapport sur la question que nous lui avons remis début 2016. Ce rapport étant désormais étant désormais public, j’ai le plaisir de vous en adresser un exemplaire… ». (Fac-similé N0 2).
Suc du rapport après échanges épistolaires.
Le document dont faisait allusion le président de la Cour des comptes de France est intitulé : « La situation des anciens Présidents de la République. Rapport et propositions ».
Dans la synthèse de ce document, on retient que : « … procéder à l’évaluation des moyens que l’Etat met à la disposition des anciens présidents de la République, et, si besoin, de proposer des évolutions. La mission a examiné le dispositif actuel et a réfléchi à son adaptation dans un triple souci de modernisation, de transparence et de maitrise de la dépense publique. Des comparaisons internationales ont été établies.
Les moyens mis à disposition des anciens présidents de la République se subdivisent en trois sous-ensembles : les revenus (pension, rémunérations) ; le soutien matériel (mise à disposition de locaux, de véhicules et de personnels, prise en charge de coûts logistiques ou de transport), et la sécurité (dispositif de protection rapprochée et de garde statique).
Les revenus actuellement perçus par les anciens chefs de l’Etat précèdent d’une loi de 1955 leur attribuant une dotation, à la quelle peut s’ajouter la rémunération attachée à la mesure de soutien, fixées par une lettre du 1er ministre du 08 janvier 1985 qui inclut également quelques dispositions au bénéfice des conjoints des anciens chefs d’Etat. En pratique, des mesures de protection sont mises en place sous l’autorité du service de la protection, dépendant du ministre de l’Intérieur.
D’une manière générale, il est apparu que si le dispositif de soutien matériel dont bénéficient les anciens présidents se situe à un niveau plus élevé que ce qui existent à l’étranger tels qu’ils ont pu être évalués, leurs revenus sont plus limités lorsque, comme deux des anciens présidents actuels, ils ne bénéficient plus de la rémunération attachée à l’exercice effectif des fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
La mission propose l’adoption d’un décret relatif aux mesures de soutien, qui se substituerait à la lettre du 1er ministre de 1985. Une dégressivité de ces mesures serait introduite après la dizaine d’années suivant la fin des fonctions.
S’agissant des dispositifs de protection, la mission se borne à constater que les mesures nécessaires doivent être prises par le service de la protection et qu’aucun seuil minimal ou plafonnement n’est pertinent. Elle propose, dans un but de rationalisation, d’y rattacher les affectations de véhicules et de chauffeurs, sous la responsabilité de ce service. La mission recommande aussi d’autres mesures de rationalisation, de transparence et de maitrise de la dépense, notamment en instituant, une règle de cumul et en faisant disparaitre des dispositifs obsolètes. Le décret proposé aurait vocation à s’appliquer à tous les anciens présidents de la République, sous réserve d’une mesure transitoire pour les anciens chefs de l’Etat investis avant le 15 mai 2012.
Dans la perspective d’une révision de l’article 56 de la Constitution qui mettrait fin à l’appartenance de plein droit des anciens présidents au Conseil constitutionnel, la mission propose également de réformer par la voie réglementaire le dispositif définissant les revenus alloués aux anciens présidents et de les fixer à quatre vingt % de la rémunération du président en exercice…. ».
Un document d’importance.
Ce document transmis par le président de la Cour des comptes de France (Fac similé N0 3) n’est pas un simple slogan ou un programme politique comme certains le font depuis 25 ans et dont la principale victime est le président Soglo. Il est composé de plusieurs parties. On a la situation actuelle des anciens présidents de la République française avec les revenus des anciens présidents ; Le dispositif de soutien aux anciens présidents et la protection qui soulève des enjeux spécifiques sans oublier la situation des conjoints d’anciens présidents aménagée.
Dans la deuxième partie, on a les dispositifs en vigueur à l’étranger. Ici, le document met en exergue le fait que l’allocation des ressources publiques aux anciens chefs d’Etat et de gouvernement est une pratique généralisée. Tout ceci prend en compte l’assise juridique et la transparence des dépenses.
Avec le document de facture, il semble bien que le contenu de la présente contribution conclut à une gouvernance par l’exemple de tout ce qui se fait sur le plan mondial au profit des anciens présidents de la République et qui s’appesantit sur un cadre.
Grâce à ce document, tout est clair en ce qui concerne les bonnes pratiques partout dans le monde surtout dans les grandes démocraties. Et ces bonnes pratiques s’appesantissent sur un cadre règlementaire. Même le Mali (Fac-similé No 4) n’est plus dans les tergiversations, atermoiements et ajournements répétés sans oublier les mesquineries dont les dirigeants béninois sont coutumiers.
Soglo, un pionnier
Quand Mathieu kérékou a été battu à la présidentielle de 1991. Nicéphore Soglo alors premier ministre a veillé à ce que son prédécesseur ne soit pas dans l’indigence après le pouvoir. C’est ainsi que le président Soglo a contribué à ce que le Parlement de la transition présidée par Mgr de Souza vote la loi 91-012 du 28 mars 1991 portant allocation de pension spéciale aux anciens présidents de la République. Une loi qui comporte six articles.
Mais quand vint le tour de Soglo en 1996 de quitter le pouvoir, personne depuis 25 ans ne se préoccupe de ce dossier de pension des anciens présidents du Bénin. Il y a eu quelques gesticulations et plus rien. Et dans cette galerie des fioritures, on peut retenir la loi N0 2009-18 du 15 juillet 2009 portant pension et autres avantages aux anciens présidents de la République.
Cette loi a été adoptée en sa séance du 29 mai 2009 suite à la décision de conformité à la Constitution DCC 09-076 du 09 juillet 2009 de la Cour Constitutionnelle et elle comporte 19 articles. L’article 1er stipule : « Les présidents de la République élus conformément à la Constitution du 11 décembre 1990, lorsqu’ils cessent leurs fonctions, perçoivent conformément aux dispositions de l’article 48 alinéa 2 et 3 de ladite Constitution, une pension avec jouissance immédiate ».
L’article 2 dispose que : « Cette pension spéciale visée à l’article 1er se décompose comme suit : Une pension mensuelle égale aux émoluments accordés au Président de la Cour constitutionnelle ; une allocation annuelle de représentation correspondant à 50% du montant des fonds spéciaux alloués au Président de l’Assemblée Nationale.
(Cette pension mensuelle et cette allocation annuelle sont exemptées d’impôts).
Il y a eu ensuite la Loi N0 2010-36 du 25 octobre 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi No 2009-18 du 29 mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens présidents de la République. Le temps passe et jusque là rien n’a bougé.
Si ce qui va de soit au Mali et même en Côte d’Ivoire où le père de la Nation, le président Boigny a tout réglé, au Bénin, c’est l’arlésienne. Mais on les comprend si depuis 1996 rien n’a bougé. « Ceux qui volent n’ont pas la conscience tranquille.», dixit la maxime. Il va falloir que cette comédie de mauvais goût qui perdure depuis 25 ans cesse un jour.
Chronologie
Acte 1 : Le président Soglo est dans la bataille depuis mars 1991 avec la loi 91-012 du 28 mars 1991 portant allocation de pension spéciale aux anciens présidents de la République. Une loi de six articles
Acte 2 : Après un long silence et surtout son non aboutissement, le dossier a refait surface avec la Loi No 2009-18 du 15 juillet 2009.
Acte 3 : Courrier du président Soglo au chef de l’Etat pour relancer le dossier. (21 juin 2010).
Acte 4 : Loi N0 2010-36 du 25 octobre 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi No 2009-18 du 29 mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens présidents de la République.
Acte 5 : Une fois encore, le dossier piétine. Face à la léthargie, Nicéphore Soglo écrit au président de la Cour des comptes de France Didier Migaud pour permettre à son pays de s’inspirer de la France.
Acte 6 : Didier Migaud répond à Soglo puis lui fournit une documentation inestimable.
Journal L’Afrique en Marche du jeudi 03 juin 2021
Le Vice-président Le Premier président
du de la
Conseil d’Etat Cour des comptes
LA SITUATION DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE
Rapport et propositions
Mars 2016
AVERSTISSEMENT
Ce rapport, rédigé en juillet 2014, a été actualisé en mars 2016 pour tirer les conséquences de ce que le projet de révision constitutionnelle sur la base duquel il a été élaboré, tendant à l’abrogation du second alinéa de l’article 56 de la Constituions qui fait des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel, n’a pas à ce stade abouti.
SYNTHESE
Par lettre en date du 7 octobre 2013, le Président de la République a confié au vice-président du Conseil d’Etat et au Premier président de la Cour des comptes la mission de procéder à l’évaluation des moyens que l’Etat met à la disposition des anciens Présidents de la République et, si besoin de proposer des évolutions.
La mission a examiné le dispositif actuel et a réfléchi à son adaptation dans un triple souci de modernisation, de transparente et de maîtrise de la dépense publique. Des comparaisons internationales ont été établies.
Les moyens mis à la disposition des anciens Présidents de la République se subdivisent en trois sous-ensembles : les revenus (pensions, rémunérations) ; le soutien matériel (mise à la disposition de locaux, de véhicules et de personnels, prise en charge de coûts logistiques ou de transport) et la sécurité (dispositifs de protection rapprochée et de garde statique).
Les revenus actuellement perçus par les anciens chefs de l’Etat procèdent d’une loi de 1955 leurs attribuant une dotation, à laquelle peut s’ajouter la rémunération attachées à la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel (art 56 de la Constitution) les mesures de soutien ont été fixées par une lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985, qui inclut également quelques dispositions au bénéfice des conjoints des anciens chefs d’Etat. En pratique, des mesures de protection sont en place sous l’autorité du Service de la protection, dépendant du ministre de l’intérieur.
D’une manière générale, il est apparue que si le dispositif de soutien matériel dont bénéficient les anciens Présidents se situe à un niveau plus élevé que ceux existent à l’étranger tels qu’ils ont pu être évalués, leurs revenus sont plus limités lorsque, comme deux des anciens Présidents actuels, ils ne bénéficient plus de la rémunération attaché à l’exercice effectif des fonctions de membres du Conseil constitutionnel.
La mission propose l’adoption d’un décret relatif aux mesures de soutien, qui se substitueraient à la lettre du Premier ministre de 1985. Une dégressivité de ces mesures serait introduite après la dixième année suivant la fin des fonctions. S’agissant des dispositifs de service de la protection, la mission se borne à constater que les mesures nécessaires doivent être prises par le Service de la protection et qu’aucun seuil minimal ou plafonnement n’est pertinent. Elle propose, dans un but de rationalisation, d’y rattacher les affections de véhicule et de chauffeurs, sous la responsabilité de ce service. La mission recommande aussi d’autres mesures de rationalisation, de transparence et de maitrise de la dépense, notamment en instituant une règle de cumul et en faisant disparaître des dispositifs obsolètes. Le décret proposé aurait vocation à s’appliquer à tous les anciens Présidents de la République, sous réserve d’une mesure transitoire pour les anciens chefs de l’Etat investis avant le 15 mai 2012.
Dans la perspective d’une révision de l’article 56 de la Constitution qui mettrait fin à l’appartenance de plein droit des anciens Présidents au Conseil constitutionnel, la mission propose également de reformer par la voie réglementaire le dispositif définissant les revenus alloués aux anciens Présidents et de les fixer à 80% de la rémunération du Président en exercice.
En absence de révision constitutionnelle mettant fin à l’appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, la mission ne propose pas de modifier le régime actuel des revenus des anciens Présidents.
Dans un esprit de transparence et afin de faciliter le contrôle de la dépense, l’ensemble des mesures bénéficiant aux anciens Présidents serait exécuté via un budget opérationnel de programme spécifique créé au sein du programme 129-Coordination du travail gouvernemental.
I-LA SITUATION ACTUELLE DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
LES REVENUS DES ANCIENS PRESIDENTS SONT CONSTITUES D’UNE DOTATION ET D’UNE REMUNERATION SOUS CONDITION
Les revenus des anciens Présidents sont composés d’une dotation annuelle d’environ 65 000 € bruts par an, en vertu de l’article 19 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955. Par ailleurs, les anciens Présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel (art.56 de la Constitution), ce qui leur assure le bénéfice de la rémunération attachée à cette fonction (172 500 € bruts par an), sous condition d’exercer effectivement les fonctions correspondantes. Le détail de ces dispositions est rappelé en annexe.
Seul le Président Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel et bénéficie à ce titre de la rémunération correspondante. La transformation du constitutionnel en véritable juridiction constitutionnelle a conduit à mettre en cause la qualité de membre de droit des anciens Présidents de la République. En outre, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, a augmenté les cas dans lesquels les anciens Présidents se trouvent tenus de se déporter. Par ailleurs, dans le droit fils de la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 a introduit une incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil constitutionnel et « toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée »
LE DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ANCIENS PRESIDENTS N’A PAS DE REEL FONDEMENT JURIDIQUE
Le dispositif actuel de soutien est fondé sur une lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985. Le détruit en est donné en annexe au présent. Il comporte notamment : un cabinet (7 collaborateurs) ; un appartement de fonction avec deux personnels attachés et la prise en charge des frais afférents ; un véhicule avec chauffeur ; des facilités de secrétariat et de téléphonie ; deux officiers de sécurité affectés à la protection de l’ancien Président ; la gratuité de transport par les réseaux aérien, ferroviaire et maritime. Des dispositions sont également prévues pour les conjoints des anciens Présidents décédés (f.infra).
Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 prévoit, en outre, le versement de l’indemnité de subjections particulière (ISP) aux collaborateurs des anciens chefs de l’Etat.
Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) fixe, sur la base de la lettre du Premier ministre du 8 Janvier 1985, les moyens effectivement mis à la disposition des anciens Présidents.
La mission a constaté que le dispositif prévu par la lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985 est globalement appliqué aux anciens Présidents. Seul le nombre de véhicules et de chauffeurs pout excéder le cadre défini. La base juridique de ce dispositif est néanmoins inadaptée ; de fait, ce dispositif est dépourvu de valeur juridique.
C – LA PROTECTION SOULEVE DES ENJEUX SPECIFIQUES
Outre la protection des anciens Présidents par deux officiers de sécurité, la lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985 prévoit une garde statique de leur domicile et de leurs lieux de résidence.
Dans la pratique, les équipes de protection rapproché déployées autour des anciens chefs de l’Etat sont placées sous l’autorité du service de l protection du ministère de l’intérieur. Les formats mis en place relèvent de la décision discrétionnaire du ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’arrêt régissant le service (arrêté du 12 août 2013).
Les gardes statistiques des lieux de résidences et domicile sont confiés à la préfecture de Police, à la CRS n°1 et à la gendarmerie. Elles sont mises en œuvre selon un dispositif arrêté par la Préfecture de police à Paris et les préfets de département sur le reste du territoire.
Si certains des dispositifs observés excèdent les moyens prévus par la lettre du Premier ministre de 1985, les observations faites à ce sujet relèvent de la compétence des services spécialisés sous la direction du ministre de l’intérieur, à qui il appartient d’apprécier les moyens à mettre en œuvre en fonction des risques, ce dont la Cour des comptes s’assure dans ses contrôles.
D- LES CIRCUITS DE DEPENSE SOUFFRENT D’UNE TROP GRANDE DISPERSION
L’évaluation réalisée par la mission du coût pour l’Etat des dépenses attachées aux anciens Présidents est détaillée en annexes.
Les coûts de personnel représentent, hors coûts de protection, la majeure partie de la dépense. En réponse à une question parlementaire, le Premier ministre a confirmé en 2008 que : « les dépenses de personnel sont supportées par les ministères mettent à disposition les collaborateurs intérieur, défense, finances, ministères sociaux). Ces derniers peuvent en outre se voir attribuer, comme les membres des cabinets ministériels, l’indemnité de sujétion particulière instituée, par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001. Les services du Premier ministre prennent en charge le versement de cette indemnité …, ainsi que les dépenses de fonctionnement ». Cette réalité est confirmée par les constats opérés par la mission. Seules les enveloppes d’indemnités de sujétions particulières sont centralisées par le SGG (direction des services administratifs et financiers) et mises à la disposition des chefs de cabinet qui les répartissent de façon discrétionnaire.
Cette relative dispersion de la dépense et le fait que les personnels soient rémunérés par des programmes différents rendent le coût complet du dispositif de soutien des anciens Présidents malaisé à retracer et, par conséquent, ne facilitent par son contrôle.
LA SITUATION DES CONJOINTS D’ANCIENS PRESIDENTS PEUT ETRE AMENAGEE.
Les mesures de soutien accordées aux familles des anciens chefs de l’Etat ont pour seul fondement la lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985 et se limitent aux veuves des anciens chefs de l’Etat qui en ont fait la demande. Il est prévu qu’elles puissent bénéficier d’un appartement de fonction, d’une voiture avec chauffeur et de la gratuité en première classe sur l’ensemble du réseau ferroviaire pour tout déplacement en rapport avec les fonctions exercées par leur conjoint décédé. Un collaborateur (catégorie B) est également mis à leur disposition sur demande.
S’agissant des revenus, il est attribué aux conjoints d’anciens Président décédés ou, en cas de décès de celui-ci, aux enfants jusqu’à leur majorité, la moitié de la dotation prévue par la loi du 3 avril 1955. Un décret non du 10 mars 1983 prévoit également le reversement aux veuves d’anciens Présidents de la moitié de la rémunération attachée à la qualité de membre du Conseil constitutionnel ainsi que la prise en charge de frais de secrétariat.
A ce jour, personne ne bénéficie de ces dispositions.
II- LES DISPOSITIFS EN VIGUEUR A L’ETRANGER
Deux critères ont guidé le choix des dix pays étudiés : la proximité institutionnelle et la proximité géographique avec la France. En vertu du premier critère, la mission a sélectionné un groupe de cinq pays (Etats-Unis, Portugal, Pologne, Autriche, Finlande), où le chef de l’Etat, quoique doté de prérogatives sensiblement différentes, est élu au suffrage universel direct. Le second critère a conduit à étendre l’étude à nos voisins européens, (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Unis) dont le régime politique diffère sensiblement du régime français mais qui sont d’une taille comparable et constituent pour la France des partenaires privilégiés. A été ajouté à cette liste le Canada, qui a conduit récemment une réforme du dispositif de pension accordé à ses anciens Premiers ministres. Dans ces cinq derniers Etats, ont été étudiées aussi bien la situation des anciens chefs du gouvernement que celle des anciens chefs d’Etat.
L’étude comparative, dont les résultats sont reportés en annexe, a été réalisée au moyen de l’analyse des données publiquement disponibles, des réponses aux questionnaires envoyés aux postes diplomatiques et d’entretiens conduits par les reporteurs lors d’un déplacement à Washington. Il convient de souligner que la mission n’a acquis la certitude que les données recueillies étaient exhaustives.
A . L’ALLOCUTION DE RESSOURCES PUBLIQUES AUX ANCIENS CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT EST UNE PRATIQUE GENERALISEE
Si peu d’anciens chefs de l’Etat et de gouvernement disposent d’un véritable statut que leur confèrerait par exemple l’exercice de fonctions ex officio, ils reçoivent tous de leur Etat, sous une forme ou une autre, une dotation, qui s’accompagne dans la plupart des cas de moyens matériels destinés à leur permettre de remplir le rôle qui continue d’être le leur en leur qualité d’ancien titulaire de la plus haute charge publique.
B – L’ASSISE JURIDIQUE ET LA TRANSPARENCE DES DEPENSES ATTACHEES A LA PERSONE SONT MOINS NETTES S’AGISSANT DES DEPENSES DE SOUTIEN ET A FORTIORI DE PROTECTION
Tous les pays étudiés fondent les rémunérations, dotations ou pensions attribuées à leurs anciens chefs d’Etat et de gouvernement sur des bases juridiques solides (loi ou règlement). Les différents administrations en charge de ces dépenses sont identifiées et, le cas échéant, contrôlées. Les conditions d’application de ces dispositifs sont connues et semblent, d’après les éléments que la mission a pu recueillir, respectées.
Les moyens matériels, locaux, frais généraux, véhicules et prise en charge des déplacements et en personnel, s’ils peuvent résulter des mêmes textes, comme aux Etats-Unis, au Portugal et en Espagne, sont parfois alloués sur la base d’une simple coutume, voire, semble-t-il, de la pratique discrétionnaire des administrations qui en ont la charge. Il est, par conséquent, beaucoup plus difficile d’en obtenir une estimation satisfaisante.
Quant aux dépenses de sécurité, elles relèvent, comme en France, de la compétence du ministère de l’intérieur et ne peuvent pas être toujours correctement appréhendées. Le report dans les dépenses de protection du coût des véhicules et chauffeurs mis à disposition des anciennes personnalités est une pratique constatée dans plusieurs pays (notamment les Etats-Unis et Allemagne).
LA FRANCE SE SITUE DANS LA FOURCHETTE BASSE DES PAYS ETUDIES S’AGISSANT DES REVENUS PERSONNELS ALLOUES AUX ANCIENS PRESIDENTS.
Les anciens chefs d’Etat des pays étudiés perçoivent une dotation qui varie moins de 20.000 E par an, en fonction du niveau de vie du pays concerné et, le plus souvent mais pas toujours, des prérogatives qui étaient les leurs lorsqu’ils étaient en fonction. La dotation inconditionnelle versée aux anciens Présidents français (65.000 € bruts annuels, si l’on fait abstraction de l’indemnité de membre du Conseil constitutionnel) est d’un montant significativement inférieur à la moyenne, ce qui n’apparait pas conforme, en comparaison des autres pays, à leur mode de désignation et à l’importance de leur rôle dans les institutions. Les pensions versées aux anciens chefs de gouvernement l’étant uniquement sous condition d’âge, et dans la plupart des cas selon des modalités proches des autres ministres ou parlementaires, elles ne constituent pas un point de comparaison utile.
LA SITUATION DES ANCIENS PRESIDENTS FRANÇAIS PARAIT PLUS FAVORABLES EN TERMES COMPARATIFS, S’AGISSANT DES DEPENSES DE SOUTIEN
Les estimations des dépenses de soutien des anciens chefs d’Etat ou de gouvernements étrangers, lorsqu’elles ont pu être réalisées, laissant apparaître que les anciens Présidents français bénéficient d’un dispositif plus avantageux en termes de mise à disposition de locaux et, surtout, de personnels. S’il faut sans doute relativiser ce constat à l’aune du caractère nécessairement lacunaire des données obtenues et de la sous-évaluation probable des estimations établies sur cette base, certains pays font preuve d’une transparence suffisante pour qu’une comparaison puisse être utilement établie.
L’EXTANSION PARTIELLE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX CONJOINTS DES ANCIENS PRESIDENTS SEMBLE UNE EXCEPTION FRANCISE
Dans seulement cinq des dix pays étudiés, les conjoints des anciens chefs d’Etats ou de gouvernement décédés perçoivent une pension de réversion, qui s’étend aux enfants mineurs dans trois cas. Aux Etats-Unis, le conjoint de l’ancien Président décédé a droit à une pension annuelle de 20 000$ qui n’est pas cumulable avec une autre pension, y compris de réversion, et n’est donc en pratique pas demandée.
Surtout, hormis l’Espagne, aucune pays étudié ne semble apporter un soutien matériel ou en personnel aux conjoints ou à la famille des anciens chefs d’Etat et de gouvernement.
CERTAINES MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIFS ETRANGERS PEUVENT INSPIRER LA REFORME DU DISPOSITIF FRANÇAIS
La pratique consistant à valoriser par des activités professionnelles variées le capital politique acquis à la sortie de fonction paraît en voie de génération. Elle alimente un débat public plus ou moins vif, en fonction notamment de la nature des activités exercées, de la situation économique et des références déontologiques propres aux pays concernés. Il est dès lors intéressant de noter que la majorité des pays étudiés soumettent le bénéfice d’une ou plusieurs catégories de dépenses à certaines conditions, comme des règles de cumul avec une rémunération issue d’activités publiques ou privés, ou mettent en œuvre un système d’écrêtement des revenus.
Dans plusieurs pays (Autriche, Finlande, Pologne, Portugal) la dotation des anciens chefs d’Etat est indexée sur le traitement du président en exercice, lui-même calculé, comme en France, sur une base commune à la fonction de la haute fonction publique. Cette indexation permet de faire évoluer la dotation en fonction de la rémunération des fonctionnaires, ce qui a pu avoir des conséquences notables sur son niveau, notamment au Portugal.
Quant aux moyens matériels, certains Etats ont choisi d’en faire bénéficie les anciens Présidents ou chefs de gouvernement en leur allouant annuellement une somme dont ils peuvent user soit discrétionnairement, sur justificatifs, pour engager des collaborateurs ou louer user soit discrétionnairement, sur justificatifs, pour engager des collaborateur ou louer des bureaux (Royaume-Uni), soit sur la base d’accords négociés avec les services administratif de la présidence Finlande). D’autres Etats ne soumettent qu’une seule catégorie de dépenses (le personnel pour les Etats-Unis, les locaux, frais généraux et dépenses protocolaires pour l’Espagne) à un plafond, les autres moyens matériels et en personnel, semble demeurer majoritaire parmi les pays étudiés.
Enfin, rares sont les Etats qui soumettent le bénéfice des avantages à l’accomplissement d’un mandat complet ou à des conditions normales de fin de mandat.
III. PROPOSITIONS POUR UNE EVOLUTION DU DISPOSITIF BENEFICIANT AUX ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE
Les ressources publiques allouées aux anciens chefs de l’Etat sont la conséquence de la dignité des fonctions exercées et de charges diverses qui continuent de s’y attacher. Le dispositif en vigueur souffre de différentes insuffisances, que la mission propose de corriger, pour l’essentiel, pour l’avenir.
Ces propositions sont fondées sur la recherche d’une consolidation juridique ainsi que d’une meilleure maîtrise et d’une dégressivité dans le temps des dépenses de soutien qui leur sont affectées.
Dans l’hypothèse où une révision constitutionnelle mettrait un terme à la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République, une révision du dispositif relatif aux revenus applicables aux anciens Présidents investis à compter du 15 mai 2012 pourra également être mise en œuvre.
Dans tous les cas, le dispositif envisagé doit répondre aux exigences de transparences et de maîtrise de la dépense publique tout en garantissant aux anciens Présidents les moyens d’accomplissement le rôle qui leur est reconnu.
LES DEPENSES EN FAVEUR DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE DOIVENT ETRE CLARIFIEES
Au plan comptable, la mission propose de rattacher les dépenses de revenus et de soutien bénéficiant aux anciens Présidents au budget des services du Premier ministre (programme 129-Coordination du travail gouvernemental). Un BOP spécifique pourrait être constitué, avec un mécanisme de rétablissement de crédits en faveur des programmes appelés à contribuer aux dépenses afférentes (notamment les programmes ministériels contributeurs au titre des personnels mis à disposition). De la sorte, l’intégralité des dépenses, à l’exclusion des dépenses de protection, serait retracée dans un même cadre budgétaire et pourrait faire l’objet d’un suivi précis lors du vote des lois de finances par le Parlement et via les notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes.
Cette réforme financière pourrait être appliquée immédiatement à tous les anciens chefs de l’Etat, pour assurer dès que possible une meilleure visibilité du dispositif et un plus grand contrôle de la Représentation nationale.
B – LE DISPOSITIF DE SOUTIEN MATERIEL DOIT ETRE REFORME
DEGRESSIVITE DES DEPENSES DE SOUTIEN AUX ANCIENS PRESIDENTS
S’agissant des dépenses de soutien, si leur coût pour les ressources publiques se justifie par le rôle particulier que continuent de jouer les anciens Présidents au terme de leurs fonctions, les besoins liés à la fonction sont moindres au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la fin du mandat. La mission propose donc de diminuer de moitié, au terme d’un délai de dix ans à compter de la fin du mandat,, les avantages en personnel octroyés aux anciens Présidents investis à compter du 15 mai 2012, ce qui conduirait à réduire l’effectif du cabinet à trois ou quatre collaborateurs et le nombre d’employés de maison à un. La mission estime qu’une diminution des frais généraux et du soutien matériel octroyé devrait résulter mécaniquement de cette réduction du nombre des collaborateurs affectés. Pour les anciens chefs de l’Etat investis avant le 15 mai 2012, cette diminution devrait intervenir dans un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la réforme : son application immédiate à des situations en cours pourrait en effet être regardée comme méconnaissant le principe de sécurité juridique.
Les modalités d’octroi des concours consentis devraient pour l’essentiel demeure inchangées : la mise à disposition de locaux meublés et équipés et de personnels par l’Etat est une solution qui permet de concilier une certaine souplesse d’utilisation par le bénéficiaire avec l’exercice du nécessaire contrôle de la puissance publique. Les frais généraux, dépenses de représentation et de déplacement liés à la fonction d’ancien Président devraient, en revanche, être pris en charge sur justificatifs et sous un plafond voté annuellement en loi de finances. Le contrôle en serait assuré dans le cadre du BOP unique créé au sein du programme 129 (voir point A ci-dessus).
La gratuité des transports ferroviaires, maritimes et aériens, mise en place par la lettre du 8 janvier 1985, est devenue obsolète avec l’ouverture progressive à la concurrence de ces secteurs. L’octroi de tels avantages relève désormais des conseils d’administration des entreprises concernées. Les frais de transport devraient par conséquent être intégrés dans l’enveloppe de frais généraux, avec la prise en charge du déplacement de l’ancien Président et d’un accompagnateur, hors dispositif de protection. L’hébergement dans les préfectures et les ambassades serait maintenu, dès lors qu’il est requis par l’exercice des fonctions d’ancien Président de la République.
La mission propose, en outre de reporter les dépenses de véhicules et chauffeurs sur les dépenses de protection. Cette mesure permettrait d’éviter la confusion et l’incertitude qui découlent de la mise à disposition de véhicules provenant de service différents (SGG, Service de la protection).
ii- ABSENCE DES DEPENSES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES CONJOINTES ET ENFANTS DES ANICIENS PRESIDENTS
La mission considère qu’il n’y a pas lieu d’octroyer d’avantages particuliers au titre des dépenses de soutien au conjointe de l’ancien Président, ni à ses enfants, de son vivant ou après son décès, sous réserve d’éventuelles mesures de protection laissées à l’appréciation du ministère de l’intérieur.
iii- CONSOLISATION JURIDIQUE : PUBLICATION D’UN DECRET RELATIF AUX DEPENSES DE SOTIEN
Ce décret, dont le projet est joint en annexe, aurait vocation à se substituer à la lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985, qui est dépourvue de valeur juridique. Il prévoirait les modalités du soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents. Les dépenses de protection, de véhicules et de chauffeurs ne seraient pas abordées par ce texte, mais laissées à l’appréciation du Service de la protection.
Ce décret aurait vocation à s’appliquer à s’appliquer à l’ensemble des anciens chefs de l’Etat. Pour des raisons de sécurité juridique, il devrait être assorti de mesures transitoires s’agissant des chefs d’Etat investis avant le 15 mai 2012.
C-LE DISPOSITIF RELATIF AUX REVENUS DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE DEVRAIT ETRE REVU OU MAINTENU, SELON QUE LA CONSTITUTION EST OU NON REVISEE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES ANCIENS CHEFS DE L’ETAT.
DANS L’HYPOTHESE D’UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE METTANT UN THEME AU STATUT DE MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE, LE DISPOSITIF RELATIF A LEURS REVENUS DEVRAIT REVU.
Le projet de révision constitutionnelle en ce sens a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 mars 2013. Ce texte a, en l’état, vocation à s’appliquer aux anciens chefs de l’Etats investis à compter du 15 mai 2012.
Dans l’hypothèse d’une révision, la mission propose les mesures suivantes pour les anciens Présidents de la République qui cesserait d’être membres de droit du Conseil constitutionnel.
LA REEVISION DU MONTANT DE LA DOTATION PERÇU PAR LES ANCIENS PRESIDENTS
S’agissant des revenus personnels, il conviendrait de prendre en compte la perte envisagée de bénéfice des rémunérations attachées à la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel et de tirer les conséquences du fait que la part inconditionnelle des revenus personnels alloués aux anciens Présidents serait sensiblement inférieure à ce qu’elle est dans la plupart des pays étrangers.
La mission propose par conséquent, dans un souci de simplicité et de transparence, de fixer en pareil cas la dotation allouée aux anciens chefs de l’Etat à 80% du traitement du Président en exercice, comprenant le traitement brut, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. Cela correspondrait, en vertu du décret no 20126983 du 23 août 2012 actuellement applicable, à une somme d’environ 12.000 € bruts par mois, soit une diminution d’un tiers par rapport à l’ensemble des revenus personnels auxquels peuvent prétendre les anciens Présidents de la République actuels.
En second lieu, s’il est légitime que la République verse, en toutes circonstances, une dotation financière à ses premiers serviteurs à l’issue de leur mandat, le rajeunissement dans l’accession aux fonctions et la pratique, qui se diffuse, de l’exercice d’activités rémunérées à leur issue justifient de prévoir des dispositions particulières en cas de cumul d’activités. Il paraît à la mission dès lors nécessaire que la dotation allouée fasse l’objet d’un abattement de 50 % en cas de reprise d’une activité, publique ou privée, rémunérée, une telle règle de cumul étant appliquée dans plusieurs Etats.
b- L’ATTRIBUTION DE LA MOITIE DE CETTE DOTATION AU CONJOINT ET, A DEFAUT, AUX ENFANTS MINEURS DES ANCIENS PRESIDENTS DECEDES
Au décès de l’ancien Président, son conjoint devrait bénéficier de la moitié de la dotation à laquelle il pouvait prétendre, à l’exclusion d’autres dépenses. Au décès du conjoint, ce bénéfices devrait être étendu aux enfants des anciens Présidents jusqu’à l’âge de leur majorité.
c- CONSOLIDATION JURIDIQUE : PUBLICATION D’UN DECRET RELATIF A LA DOTATION PER9UE PAR LES ANCIENS PRESIDENTS
Au plan juridique, il est proposé, après délégalisation, de procéder à l’abrogation de l’article 19 de la loi du 3 avril 1955, qui prévoit l’octroi d’une indemnité imposable égale au traitement d’un conseiller d’Etat en service ordinaire, à laquelle se substituerait une dotation indexée sur la rémunération du Président de la République en exercice. Un projet de décret en ce sens est annexé au présent rapport.
Ainsi qu’il a été dit, cette réforme ne devrait pas intervenir, du point de vue de la mission, avant une révision constitutionnelle portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 56 de la constitution, qui aurait pour effet la diminution de deux tiers des revenus personnels des anciens Présidents de la République, correspondant à l’indemnité de membre de droit du Conseil constitutionnel, lorsque cette fonction est effectivement exercée.
ii- EN L’ABSENCE DE REVSION CONSTITUTIONNELLE METTANT UN TERME AU STATUT DE MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES ANCIENS PRESIDENTS DE REPUBLIQUE, LE DISPOSITIF RELATIF A LEURS REVENUS DEVRAIT ETRE MAINTENU
En l’absence de révision constitutionnelle mettant une terme au statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République, la mission ne propose pas de modifier le dispositif applicable aux revenus des anciens chefs d’Etats investis à compter du 15 mai 2012. Une réforme de la dotation versée aux anciens chefs ne pourrait en effet se justifier que par la perte des revenus afférents à l’activité de membre du Conseil constitutionnel, mais dès lors que les anciens Présidents de la République conserveraient la possibilité de siéger au Conseil constitutionnel, il serait contraire au principe d’égalité d’appliquer simultanément un régime différent aux anciens Présidents de la République selon qu’ils ont été investis avant ou après le 15 mai 2012.
La mission a par ailleurs écarté l’hypothèse d’une application de la réforme à tous les anciens chefs de l’Etat qui ne siègeraient par au Conseil constitutionnel : une telle évolution, qui se traduirait par une revalorisation de la dotation qui leur est versée, ne lui est pas apparue justifiée
Annexes
LETTRES DE MISSION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLUIQUE
Paris, le 7 Octobre 2013
Monsieur le Vice-président,
Compte tenu de la place occupée par le Président de la République dans les institutions de la V ème République, il a paru normal que, même après la fin de son mandat, il dispose d’un ensemble de mayens humains et matériels en accord avec le rôle qu’il a joué dans la vie de la Nation. Tél est l’esprit des décisions prises par François Mitterrand, décisions que traduit la lettre adressée, le 8 Janvier 1985, par le Premier ministre alors en fonctions à M. Valéry Giscard d’Estaing.
Aux termes de celle-ci, l’ancien Président de la République dispose d’un appartement de fonction avec le personnel de service requis, d’une voiture de fonction avec deux chauffeurs, d’officiers de sécurité et d’un ensemble de sept collaborateurs permanents.
Sans remettre en cause la légitimité d’un tel dispositif dans son principe, il semble opportun, alors que trente années ont passé et que le mandat président a été entretemps raccourci, d’examiner si des considérations d’ordre juridique, institutionnel ou tenant plus largement à l’évolution de la société justifiant de revoir son cadre et de faire évoluer ses modalités. Un rapprochement avec les dispositions prises dans les pays dont le régime est comptable pourrait utilement nourrir cet examen.
Il m’a paru très souhaitable de vous en confier la charge, de concert avec le Premier Président de la Cour des Comptes : du fait de votre position comme de votre expérience, vous alliez la connaissance des institutions et de la vie publique, à l’impartialité et à la rigueur du juge.
Vous remerciant d’avoir accepté cette mission, pour laquelle vous disposerez, en tant que de besoin de l’appui du secrétariat général du gouvernement, je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l’assurance de ma haute considération.
François HOLLANDE
Monsieur Jean-Marc SAUVE
Vice-président du Conseil d’Etat
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
KCCAl307903 K2Z
07/10/2013
Monsieur le Premier Président,
Compte tenu de la place occupée par le Président de la République dans les institutions de la V ème République, il a paru normal que, même après la fin de son mandat, il dispose d’un ensemble de mayens humains et matériels en accord avec le rôle qu’il a joué dans la vie de la Nation. Tél est l’esprit des décisions prises par François Mitterrand, décisions que traduit la lettre adressée, le 8 Janvier 1985, par le Premier ministre alors en fonctions à M. Valéry Giscard d’Estaing.
Aux termes de celle-ci, l’ancien Président de la République dispose d’un appartement de fonction avec le personnel de service requis, d’une voiture de fonction avec deux chauffeurs, d’officiers de sécurité et d’un ensemble de sept collaborateurs permanents.
Sans remettre en cause la légitimité d’un tel dispositif dans son principe, il semble opportun, alors que trente années ont passé et que le mandat président a été entretemps raccourci, d’examiner si des considérations d’ordre juridique, institutionnel ou tenant plus largement à l’évolution de la société justifiant de revoir son cadre et de faire évoluer ses modalités. Un rapprochement avec les dispositions prises dans les pays dont le régime est comptable pourrait utilement nourrir cet examen.
Il m’a paru très souhaitable de vous en confier la charge, de concert avec le Premier Président de la Cour des Comptes : du fait de votre position comme de votre expérience, vous alliez la connaissance des institutions et de la vie publique, à l’impartialité et à la rigueur du juge.
Vous remerciant d’avoir accepté cette mission, pour laquelle vous disposerez, en tant que de besoin de l’appui du secrétariat général du gouvernement, je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l’assurance de ma haute considération.
Monsieur Didier MIGAUD
Premier Président de la Cour des Comptes.
DISPOSITIF DE DROIT ACTUEL
REVENUS DES ANCIENS PRESIDENTS
Ils sont composés d’une dotation et d’une rémunération :
Dotation : il « est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’Etat en service ordinaire » (art.19 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955) Cette dotation est versée par le service des pensions civiles de la DGIP et s’élève à environ 65000€ bruts par an.
Rémunération : les anciens Présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel (Art. 56 de la constitution), ce qui leur assure le bénéfice de la rémunération attachée à cette fonction. La rémunération, liée à l’exercice effectif des fonctions, est versée par le Conseil Constitutionnel et s’élève à 172 500€ bruts par an
DISPOSITIF DE SOUTIEN (lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985)
PERSONNEL
Cabinet
1Chef cabinet (catégorie A ou grand corps de l’Etat)
2assistants (catégorie A ou niveau sommital de la catégorie B)
3secrétaires (catégorie B ou C)
Personnel de maison
2 personnes affectées au service de l’appartement de fonction
Soit un total de 9 personnes
SOUTIEN MATERIEL
1appartement de fonction et équipé, incluant maintenance et charges, y compris le téléphone
1voiture de fonction, avec 2 chauffeurs affectés
Gratuité sur l’ensemble des réseaux publics ferroviaires, aérien et maritime, dans la meilleure classe
EVALUATION DES COUT
EVALUATION DES COUTS
Dépenses de revenus, soutien et protection
Total
Revenus 367 366
Dotation loi 1955 195 000
Rémunération CC 172 366
Personnels de cabinet 1 840 000
Soutien 912 667
Locaux (loyers et charges) 673 334
Véhicules 205 868
Téléphonie, Bureautique 33 465
TOTAL hors chauffeurs, protection 3.120.033
Pour information
Chauffeurs 376 800
Protection 6 804 331
Protection rapprochée 1 273 000
Grades Statiques 5 531 331
Détail des calculs de coûts retenus
Les dépenses liées au revenu sont reprises d’après les informations reçues du Conseil constitutionnel et du secrétariat général du Gouvernement.
Les dépenses liées aux locaux sont celles exécutées par la DSAF en 2012.
Les dépenses de personnels de cabinet sont évaluées sur la base des situations observées et de l’évaluation du coût d’un «cabinet-type » ci-après.
Evaluation du coût complet d’un « Cabinet-type »
Cat.
Nombre
Coût HCAS
Coût Cas
Total
Chef Cabinet
A+
1
85 000
45 000
130 000
Assistant catégorie A
A
2
140 696
52 408
193 104
Fonctionnaire des archives nationales
B
1
45 892
18 840
64 732
Secrétaire
B
3
137 676
56 520
194 196
Personnel de maison
C
2
73 240
29 760
103 000
Coût complet
9
482 504
202 528
685 032
Source : SGG ; évaluation du coût complet, tous modes de rémunération confondus, ISP compris)
Les dépenses liées aux chauffeurs sont reprises de l’estimation par la cour des comptes du coût reconstitué des chauffeurs du Secrétariat général et Gouvernement
S’agissant des dépenses de bureautique et de téléphonie, seule l’enveloppe globale étant connue une faute de comptabilité analytique dans ce domaine, un coût annuel uniforme de 11 155 € a été retenu pour chaque ancien Président.
Le coût des véhicules est repris de l’estimation par la cour des Comptes du coût unitaire annuel (achat, entretien, amortissement, carburant) des véhicules su secrétariat général du Gouvernement mis à disposition, indépendamment du fait que certains véhicules sont fournis par le service de la protection. Le coût annuel unitaire retenu est uniformément de 15 836 €.
Le coût des indemnités de sujétion particulières est repris des dépenses exécutées par la DSAF en 2012. Telle que communiquées à la Cour. Le détail des versements par catégories de personnels (Cabinet, conducteurs, officiers de sécurité) n’est pas connu.
Le cout des officiers de sécurité a été évalué par la Cour des comptes à 66 996 € CAS compris en 2012 pour un officier.
Le coût des gardes statistiques effectuées pour les anciens Présidents est calculé sur la base des informations transmises par le secrétariat général du Gouvernement en fonction des coûts moyens inscrits au rapport annuelle de performance de la mission Sécurité.
Les coûts indiqués n’incluent pas les frais de mission, ni les avantages non quantifiable, tels que la gratuité des transports.
